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Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs :

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs a été rétablie et est rentrée en vigueur le 15 janvier 2017.

Ces textes renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ont rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

 

Qui est concerné :

La mesure s’applique à tous les mineurs, quelle que soit leur nationalité, résidant habituellement en France, en possession d’un passeport ou d’une carte d’identité. La mesure ne s’applique pas aux mineurs étrangers en transit ni aux mineurs français résidant habituellement hors de France.

 

Les mesures à prendre

L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale.

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA pour l’Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs CERFA n°15646*01 sur le site du service public.

Plus d’informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1922

 

Dispositions avant et pendant le voyage :

Le décret précise qu’un enfant voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter :

  1. Sa pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination);
  2. Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire (CNI ou passeport);
  3. Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

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