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Introduction à la loi du 13 JUILLET 1992
PRÉSENTATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SÉJOURS
La loi n' 92-645 du 13 juillet 1992 complétée par le décret n' 94-490 du 15 juin 1994 sont entrés en vigueur le ler décembre 1994. Les principales innovations de ces textes portent sur trois points
1) la commercialisation des prestations touristiques est étendue à de nouvelles catégories d'opérateurs touristiques :
La loi du 11 Juillet 1975 limitait l'exercice de la profession d'agent de voyages aux agences de voyages et aux associations et organismes à but non lucratif titulaires respectivement d'une licence d'agent de voyages et d'un agrément de tourisme.
La loi du 13 juillet 1992 reprend bien entendu les dispositions de la loi de 1975 pour ces opérateurs, mais autorise désormais d'autres opérateurs à intervenir sur ce marché. Il s'agit des organismes locaux de tourisme d'une part et des gestionnaires d'hébergements et d'activités de loisirs, des transporteurs de voyageurs et des agents immobiliers d'autre part, moyennant ene autorisation ou une habilitation.
Toutefois, les interventions de ces nouveaux opérateurs sont soumises à certaines limites :
- l'activité des organismes locaux de tourisme ne peut s'exercer que dans la zone géographique d'intervention précisée dans leurs statuts.
- les opérateurs titulaires d'une habilitation ne peuvent commercialiser des produits touristiques qu'à la condition que ces dernières ne représentent qu'une part accessoire de leur activité principale.
Dans tous les cas, l'exercice de ces activités implique que les intervenants justifient auprès des autorités administratives d'une garantie financière dont les montants et les modes de calcul sont fixés par le ministre chargé du tourisme en fonction de la nature des activités des entreprises et des risques potentiels encourrus, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. De plus, la délivrance des différentes autorisations est subordonnée à des conditions de moralité ou d'honorabilité et d'aptitude professionnelle.
2) la procédure d'attribution des autorisations est déconcentrée au niveau des préfets de départements, sauf dans la région Ile de France où elle est restée de la compétence du préfet de région.
Les diverses autorisations sont délivrées par le préfets du département où l'entreprise a son siège, après avis de la commission départementale d'action touristique. ( En Ile de France, le préfet de région consulte la consulte la commission régionale d'action touristique ).
3) le nouveau dispositif de vente de voyages et des séjours est plus protecteur des intérêts des consommateurs
La loi du 13 juillet 1992 et son décret d'application opèrent la transposition de la directive européenne du 13 juin 1990 portant sur les voyages , vacances et circuits à forfait.
Ce dispositif s'applique à tous les intervenants qui offrent ou vendent sur le marché des prestations visées à l'article ler de la loi, soit : des forfaits touristiques des voyages ou des séjours individuels ou collectifs, la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration, des services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
Les principales caractéristiques de ce dispositif, détaillé dans les articles 14 à 22 de la loi et 99 à 104 du décret portent sur :
- l'information préalable du consommateur ( article 96 et 97 du décret
- les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat de voyage écrit et signé des deux parties ( article 98 du décret
- la possibilité de cession du contrat
- l'encadrement des clauses de modification de prix
- les obligations du vendeur en cas de modification ou d'annulation du voyage
Par ailleurs, de nouvelles mesures d'information du consommateur sont prévues par les textes :les opérateurs touristiques autorisés doivent indiquer dans leur correspondance, leurs documents contractuels remis aux tiers, leur enseigne et leur publicité pour tous leurs établissements les éléments d'information prévus pour chaque type d'autorisation.
4) La loi prévoit des sanctions pénales en cas d'exercice de l'activité sans autorisation et la fermeture de l'établissement en infraction par le préfet ( article 29 de la loi ).
De même, des sanctions administratives de suspension ou de retrait peuvent être prises par le préfet à l'encontre des professionnels autorisés qui ne respectent pas leurs obligations tant vis-à-vis de l'administration que des consommateurs.
LES ORGANISMES DE SÉJOURS LINGUISTIQUES ET LA LOI DU 13 JUILLET 1992
Il s'agit, soit d'entreprises commerciales qui doivent être titulaires d'une licence d'agent de voyages, soit d'associations ou d'organismes sans but lucratif qui doivent être titulaires d'un agrément, sauf dans certains cas prévus par la loi.
Les AGENCES de VOYAGES:
La licence est délivrée aux personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions suivantes
- justifier de leur aptitude professionnelle : les conditions d'aptitude sont précisées à l'article 9 du décret,
- ne pas être frappées de lune des incapacités ou interdictions d'exercer visées à l'article 26 de la loi,
- justifier, à l'égard des clients d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus et à la délivrance de prestations de substitution , résultant de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances; cette garantie financière inclut les frais de rapatriement éventuel et doit dans ce cas être immédiatement mobilisable.
- justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle,
- disposer d'installations matérielles appropriées.
Les ASSOCIATIONS et ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
Ces organismes doivent être titulaires d'un agrément sauf :
1) s'ils n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et ne se livrent à cette activité que de manière occasionnelle
2) s'ils appartiennent à une fédération ou à une union titulaire d'un agrément de tourisme s'en portant garante et s'ils ont été mentionnés dans la décision accordant l'agrément
3) s'ils gèrent, sur le territoire national, des centres de vacances ou de loisirs pour les jeunes de moins de 18 ans, des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif des activités propres à ces établissements, y compris le transport lié au séjour.
A contrario de cette dernière cause d'exemption d'agrément, les associations ou organismes sans but lucratif qui gèrent des centres de vacances pour mineurs hors du territoire national doivent être titulaires d'un agrément, sauf si elles remplissent l'une ou l'autre des deux premières pour y déroger.
L'agrément est accordé aux associations ou organismes sans but lucratif aux conditions suivantes :
- l'un des représentants légaux ou la personne chargée de la direction du département tourisme remplit les conditions d'aptitude exigées pour les agents de voyages ( une disposition est prévue pour tenir compte de l'expérience acquise dans des organismes organisateurs de centres de vacances et de loisirs ou d'échanges de jeunes
- ces personnes ne doivent pas être frappées de l'une des incapacités ou interdiction d'exercer visées à l'article 26 de la loi
- justifier d'une garantie financière suffisante
- justifier d'une assurance de responsabilité civile.
L'agrément ne permet aux associations et organismes sans but lucratif que d'organiser et vendre des voyages et des séjours que pour leurs seuls membres. De même, ils ne peuvent se livrer à une publicité de nature commerciale : à l'adresse de tout publie, ils ne peuvent diffuser qu'une information générale sur leurs activités et leurs buts, assortie de quatre exemples de destinations programmées dans leurs brochures, avec une échelle de prix.
GARANTIES FINANCIÈRES
Leur montant et leur mode de calcul sont fixés par arrêtés du 22 novembre 1994 modifiés du ministre du tourisme.
- Pour les agences de voyages, le montant minimum de la garantie s'élève à550.000 fis. Les modalités de calcul prennent en compte le volume d'affaires par type d'activités et le risque y afférent.
- Pour les associations et organismes sans but lucratif, le montant minimum est de 160.000 fis. La garantie est calculée sur la base de 1,5% des recettes.
C'est le préfet qui fixe la garantie financière chaque année sur la base des déclarations de volumes d'affaires ou de recettes.
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