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Arrêté du 22 novembre 1994
relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux
J.O. 30 novembre 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
* Vu la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activité relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;
* Vu le décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992;
* Vu l'avis du Conseil national du tourisme émis le 18 novembre 1994,
Arrête :
ARTICLE 1er
- Pour la première année d'application de la loi susvisée, conformément à l'article 56 du décret susvisé, le montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme est fixé à 200 000 F.
ARTICLE 2
- Tout demandeur d'une autorisation doit fournir au préfet dont il relève, à l'appui de sa demande, le document justificatif de cette garantie, obtenue conformément à l'article 55 du décret du 15 juin 1994 susvisé.
ARTICLE 3
- En ce qui concerne les organismes locaux de tourisme, desservant dans leur zone d'intervention, une population touristique d'une importance réduite, ou dont les recettes annuelles au titre des opérations mentionnées à l'article 11 de la loi susvisée n'excédent pas 50 000 F, le personnel de direction doit remplir les conditions d'aptitude professionnelle suivantes :
* soit être titulaire des diplômes cités aux a et b du 2° de l'article 9 du décret du 15 juin 1994 susvisé;
* soit avoir occupé cependant dix-huit mois consécutifs un emploi dans les entreprises ou organismes cités aux a, b, c, d du l° de l'article 9 dudit décret.
ARTICLE 4
- Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 21 juin 1976 modifié relatif à l'homologation des organismes de tourisme assurant localement l'accueil du public et l'arrêté du 23 mars 1977 relatif aux caractéristiques et à l'homologation des offices de tourisme et syndicats d'initiative, sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1994
Bernard Bosson
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