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Arrêté du 22 novembre 1994
fixant les clauses types de la convention de mandataire d'agent de voyages
J.O. 30 novembre 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
* Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
* Vu le décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours,
Arrête :
ARTICLE 1er
- Les clauses types qui doivent être insérées obligatoirement dans la convention passée entre un agent de voyages titulaire d'une licence et un mandataire, en application de l'article 6 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 sont fixées dans l'annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1994
Bernard Bosson
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