Retour à la liste des textes réglementaires
Arrêté du 5 mai 1995
modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages
J.O. 10 mai 1995
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
. Vu la loi n° 92-645 du 12 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
. Vu 1. décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ;
. Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyage,
Arrête :
ARTICLE 1er
- L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est complété
Comme Suit :
Toutefois, le montant de la garantie financière exigée en 1995 ne pourra être supérieur au montant résultant du calcul suivant :
caution 1995 = (caution 1994 x volume d'affaires 1994) / volume d'affaires 1993 X 1,3
ARTICLE 2
- L'alinéa 2 de l'article 6 de l'arrêté du 22 novembre 1994 est complété comme suit :
"Ce document tient compte du montant éventuellement plafonné selon le mode de calcul prévu au dernier alinéa de l'article 2."
ARTICLE 3
- Le présent arrêté sera publié au Journa1 officiel de République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Bernard Bosson
L'Office - 8, rue César Franck - 75015 Paris - Email : infos@loffice.org - Tél : +33 (0)1 42 73 36 70