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LOI N° 92-645 DU 13 JUILLET 1992
TITRE IX : Dispositions diverses
ARTICLE 30
Des groupements d'intérêt public portant sur des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme peuvent être constitués dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
ARTICLE 31
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets en Conseil d'Etat précisant notamment la nature et l'étendue des garanties que doit comporter obligatoirement le contrat d'assurance prévu au sixième alinéa de l'article 4, au dernier alinéa de l'article 9 et à l'article 11.
ARTICLE 32
La loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication des décrets d'application, à l'exception des dispositions relatives aux groupements d'intérêt public, qui sont d'application immédiate.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
Par le Président de la République :
FRANÇOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'État,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ÉLISABETH GUIGOU
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le secrétaire d'État aux collectivités locales,
JEAN-PlERRE SUEUR
Le secrétaire d'État aux droits des femmes
et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
Le secrétaire d'État aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
1. Travaux préparatoires : loi n° 92-645.
Assemblée nationale:
Projet de loi n° 1959;
Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, n° 2490;
Discussion et adoption le 9 avril 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 289 (1991-1992);
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 312 (1991-1992);
Discussion et adoption le 13 mai 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2703;
Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, n° 2779;
Discussion et adoption le 19 juin 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 431 (1991-1992);
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 435 (1991-1992);
Discussion et adoption le 30 juin 1992.
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